Joux assurances


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		Gros capitaux Barème 1) Objectif général du contrat Ce contrat collectif d’assurances est régi par le Code des assurances. Il est souscrit, le 28 avril 2000 par JOUX ASSURANCES 6 Place des Jacobins – 69002 Lyon – auprès de « La Suisse » Assurances (France). Il peut être résilié chaque année, avec un préavis de 2 mois. Dans ce cas les adhésions en cours restent en vigueur jusqu’à leur date anniversaire ; aucune adhésion nouvelle ne peut être conclue. L’adhésion à ce contrat est réservée aux musiciens professionnels. Il a pour objet de permettre à ces adhérents de bénéficier de garanties adaptées en cas de décès ou d’invalidité par accident 2) Les garanties 1. Capital en cas de décès résultant d’un accident. 2. Capital en cas d’invalidité permanente résultant d’un accident. 3) L’adhésion a) Les imprimés d’adhésion Votre adhésion s’effectue sur un site internet où figure cette condition générale , valant note d’information. Vous indiquez le montant des garanties choisies , remplissez un questionnaire , simplifié pour des capitaux inférieurs à 1MF ou complet si les capitaux sont supérieurs . Vous devez choisir des montants d’assurance identiques en décès et invalidité , limités à 7 fois vos revenus de l’année précédente , dont vous faites sur l’honneur une déclaration de montant. En cas de sinistre des justificatifs des revenus seront exigés et le montant d’assurance ne pourra dépasser 7 fois les revenus justifiés . Par ailleurs , le montant maximum d’assurance est fixé à 3MF b) La prise d’effet de l’adhésion Le règlement s’effectue par chèque et les garanties ne prennent effet que le lendemain à 0h de la date d’ envoi du chèque , le cachet de la poste faisant foi . Le Cabinet Joux vous transmettra alors votre certificat d’assurances , accompagné d’une condition générale valant note d’information. A défaut de réception du règlement dans les 15 jours , le Cabinet Joux vous confirmera ,par courrier recommandé , le sans suite de votre demande d’adhésion c) La durée de l’adhésion L’adhésion est conclue pour une année, sans tacite reconduction. 4) Le capital en cas de décès résultant d’un accident a) La garantie Ce capital est versé si le décès survient dans les deux ans à partir de la date de l’accident. Il est versé au bénéficiaire mentionné au bulletin d’adhésion, à défaut au conjoint non séparé, à défaut aux enfants, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut aux ayants droits. b) Le règlement de la prestation Le paiement du capital met fin à l’adhésion. Le bénéficiaire doit faire parvenir à « La Suisse » : - Un certificat médical relatant les causes du décès. - Une fiche individuelle d’état civil le concernant. c) Non cumul des prestations Les prestations prévues en cas de décès ou d’invalidité fonctionnelle permanente ne se cumulent pas entre elles. Cependant, si en cas d’incapacité fonctionnelle permanente suivie du décès dans l’année de l’accident le capital déjà payé était inférieur au capital prévu en cas de décès, « La Suisse » verserait la différence aux bénéficiaires. 5) Le capital en cas d’invalidité permanente résultant d’un accident a) La garantie Si un accident entraîne pour vous une incapacité fonctionnelle permanente, « La Suisse » vous verse à la consolidation le capital garanti multiplié par le taux d’invalidité apprécié après expertise selon les barèmes contractuels définis ci-après , fonction de votre profession. La garantie ne comporte pas de franchise. b) Le barème Le taux d’invalidité est apprécié selon le barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun diffusé par la revue "Le Concours Médical", sauf en ce qui concerne les atteintes mentionnées dans les barèmes spécifiques aux professions figurant en annexe . c) Application du barème Toute lésion non prévue dans le barème sera évaluée par comparaison avec une infirmité équivalente en gravité. Si, à la suite d’un même accident, plusieurs membres ou organes sont frappés d’incapacité fonctionnelle, les taux d’invalidité en résultant se cumulent, sans que le total puisse dépasser 100%. Si un seul membre ou organe est atteint de plusieurs lésions, les taux en résultant se cumulent sans que le total puisse dépasser le pourcentage prévu pour la perte de ce membre ou de cet organe. Pour des membres ou organes déjà lésés, le taux d’invalidité est déterminé déduction faite du taux d’invalidité antérieure. d) Le règlement de la prestation Lors du règlement du capital celui – ci est réglé à titre définitif sans possibilité de révision pour aggravation ou amélioration ultérieure de l’invalidité. En cas d’invalidité permanente totale (100%), le versement du capital met fin à l’adhésion 6) La validité territoriale Les garanties que vous avez choisies sont valables dans le monde entier. Toutefois, en cas d’accident survenu à l’étranger, le contrôle et l’expertise médicale pour déterminer le taux d’invalidité devront être effectués en France Le paiement est effectué en France métropolitaine et en francs français. 7) Les limites de garantie Les garanties ne peuvent être souscrites ou renouvelées après votre 70ème anniversaire. La garantie maximum en cas de sinistre ne pourra excéder pour un même accident ou un même événement , la somme totale de 286 735,30 € quelque soit le nombre de victimes et les capitaux garantis pour chacune d’elles 8) Les exclusions Ne sont pas considérés comme des accidents : Les lumbagos, hernies, ulcères variqueux, même d’origine traumatique. Les suicides ou tentatives de suicide. De plus ce contrat ne garantit pas : Les accidents survenus antérieurement à l’effet du contrat. Les accidents survenant : • Lorsque vous pratiquez un sport à titre professionnel, ou participez à un entraînement ou une préparation en découlant. • Lorsque vous participez, même à titre d’amateur : - A une quelconque compétition comportant l’utilisation d’un véhicule ou d’une embarcation à moteur. - A un rallye comportant une épreuve de vitesse ou de régularité. - Aux essais préparatoires de ces compétitions ou épreuves. • Lorsque vous utilisez : - Un appareil de navigation aérienne, comme pilote ou autre membre de l’équipage. - Des motocyclettes dont la cylindrée excède 125 cm3, comme conducteur ou passager. Les accidents consécutifs : • A l’imprégnation alcoolique (taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 g par litre de sang) ou à l’effet d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit médicalement, sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec cet état. • A la démence de l’assuré. • A des opérations chirurgicales ( si elles ne sont pas consécutives à un accident garanti). • Aux chocs émotionnels. • A la manipulation par vous-même d’engins de guerre dont la manipulation est interdite. • A la désintégration du noyau atomique et de l’émission de radiations ionisantes. • Au tremblement de terre, à l’inondation, aux éruptions volcaniques et autres cataclysmes, sauf lors d’un séjour à l’étranger. • Au meurtre ou tentative de meurtre par le bénéficiaire. • A la pratique des sports suivants : alpinisme, plongée sous-marine et spéléologie avec appareil autonome, ski artistique, sports aériens. • A la guerre étrangère ; à la guerre civile ; à l’émeute, aux mouvements populaires rixes et duels auxquels vous participeriez ; ainsi qu’aux délits volontaires et aux actes criminels dont vous vous seriez rendu coupable. 9) La vie de l’adhésion a) Faculté de renonciation Vous pouvez renoncer à votre adhésion pendant un délai de 30 jours à compter du premier versement Cette renonciation doit être notifiée à « La Suisse » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à sa délégation de Lyon. « La Suisse » remboursera alors intégralement les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette lettre recommandée ; Les garanties cessent dans tous ses effets à compter de la date d’envoi de votre lettre recommandée. b) Déclaration du risque L’adhésion est établie d’après vos déclarations. Sous peine des sanctions prévues ci-après, vous devez : • à l’adhésion, répondre correctement aux questions posées par « La Suisse », notamment dans le formulaire questionnaire médical par lequel elle interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’elle prend en charge ; • en cours d’adhésion, déclarer à « La Suisse » toutes modifications aux déclarations faites lors de l’adhésion et notamment changement de situation professionnelle ou arrêt temporaire ou définitif de l’activité professionnelle. Ces déclarations doivent être faites préalablement à la modification, si celle-ci résulte de votre fait et, dans les autres cas, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Lorsque la modification constitue une aggravation telle que si le nouvel état de chose avait existé à l’origine de l’adhésion, « La Suisse » n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, elle a la faculté, dans les conditions prévues à l’article L. 113-4 du code des assurances, de proposer un nouveau taux de prime. Si vous ne l’acceptez pas, « La Suisse » peut résilier l’adhésion. Sanctions : qu’il s’agisse des déclarations à faire à l’adhésion ou de celles qui doivent être faites en cours d’adhésion, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité de l’adhésion ou les prestations pourraient être réduites ( articles L. 113-8 et L. 113-9 d u Code des assurances) c) La reconduction annuelle L’adhésion étant conclue pour une année, sans tacite reconduction, vous devez régler le montant de la prime annuelle avant le dernier jour du terme de la précédente période annuelle, sous peine de cessation de garantie totale. La reprise d’effet des garanties s’effectue soit en remplissant un nouveau bulletin d’adhésion accompagné du règlement total de la prime, soit en cas de reprise des garanties antérieures en réglant le montant de la prime annuelle due. L’effet de cette prise de garantie sera effective au jour de réception du règlement à JOUX ASSURANCES 6 place des Jacobins 69002 LYON. d) Les obligations en cas de sinistre 1) Déclarations, documents à fournir : L’accident, le décès, susceptibles d’engager la garantie de « La Suisse », doivent être déclarés, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans le délai de 5 jours après que l’assuré, le bénéficiaire désigné ou les ayants droit, en ont eu connaissance, sous peine de déchéance. Cette déchéance ne peut être opposée à l’assuré que si « La Suisse » établit que le retard dans la déclaration lui a porté préjudice. Vous devez fournir : • à l’origine, un certificat médical de constatation mentionnant la nature des blessures et la durée probable de votre interruption d’activité. • puis, les éventuels certificats de prolongation. • à la consolidation, un certificat médical en faisant état. • Les justificatifs des revenus perçus les deux années précédant l’accident ayant entraîné l’invalidité ou le décès . Le montant d’assurance pris en compte pour l’indemnisation ne pourra dépasser 7 fois les revenus justifiés , même si le montant souscrit était supérieur « La Suisse » peut demander à l’assuré tous renseignements ou documents qu’elle juge utiles pour l’appréciation du droit aux prestations. Si ces renseignements ont un caractère médical, vous pouvez les adresser sous pli confidentiel à l’attention de son médecin conseil. Si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes ou les circonstances du sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à la garantie, et « La Suisse » peut résilier votre adhésion. 2) Le contrôle « La Suisse » peut décider de faire examiner, à ses frais, l’assuré, par un médecin de son choix. L’assuré s’engage, sauf opposition justifiée, à se soumettre à cet examen sous peine d’être déchu du droit aux prestations. « La Suisse » peut aussi décider d’effectuer tout contrôle qu’elle estime nécessaire. L’assuré doit alors autoriser l’accès à son domicile à son représentant. 3) L’expertise En cas de désaccord d’ordre médical, le différend est soumis à une expertise. Chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils choisissent un tiers expert pour les départager. En cas de difficulté sur ce choix, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. 4) Le paiement des indemnités. Le paiement de l’indemnité sera effectué dans les 30 jours, soit de la réception de tous les justificatifs, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. e) Lieu d’exécution Les indemnités sont réglées par « La Suisse » en France et en francs français. f) Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai court du jour de l’événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 cette prescription est portée, en cas de sinistre à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent. g) Traitement automatisé d’informations nominatives Que vous soyez adhérent, assuré ou bénéficiaire de l’adhésion, vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de notre société, de nos mandataires, de nos réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé à notre délégation régionale à Lyon (Loi 78-17 du 6 janvier 1978). h) Réclamation Pour toute réclamation concernant votre adhésion, adressez – vous à : Service Qualité Consommateurs « La Suisse » Assurances (France) - 86, Boulevard Haussmann - 75380 Paris Cedex 08 En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, vous pouvez demander l’avis du médiateur en vous adressant à : Médiation Assurance – Agira - 11 rue de la Rochefoucauld – BP 107 - 75424 Paris Cedex 09 Barème A consulter `Haut de page`